Codes, lois et règlements

Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants

Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME GÉNÉRAL ET AUX RÉGIMES DE TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS NON AGRICOLES

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME AGRICOLE