Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants)

Au deuxième alinéa du I de l'article R. 243-45-1, la référence : « R. 242-5 » est remplacée par la référence : « R. 243-59-4 ».