Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants)

Au quatrième alinéa de l'article R. 144-10, après les mots : « le demandeur », sont insérés les mots : « ou, en cas d'opposition à contrainte, la partie ».