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Article 38 AUTONOME (Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants)

Article 38 AUTONOME (Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants)


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.