Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants)

Aux articles R. 243-28 et R. 243-43, les mots : « R. 243-19 et R. 243-20 » sont remplacés par les mots : « R. 243-19, R. 243-20 et R. 243-59-4 ».