Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants)

Au premier alinéa du I de l'article R. 731-69, après les mots : « les majorations et pénalités prévues », sont insérés les mots : « à l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale,».