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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants)


L'article R. 243-60 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'employeur » sont remplacés par les mots : « la personne contrôlée » ;
2° Au second alinéa, les mots : « l'employeur » sont remplacés par les mots : « la personne contrôlée » et les mots : « de Paris et de la région parisienne » sont remplacés par les mots : « de l'Ile-de-France ».