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Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants)

Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants)


A l'article R. 741-29, après les mots : « prévues aux articles », sont insérés les mots : « L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, ».