Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants)

A l'article R. 741-92, après les mots : « Les dispositions des articles », sont insérés les mots : « L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale, ».