Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants)

Aux articles R. 243-19, R. 243-19-1 et R. 243-20-1, la référence : « L. 243-14 » est remplacée par la référence : « L. 133-5-5 ».