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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants)


L'article R. 142-4 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans le cas d'un redressement effectué en application des articles L. 243-7 et R. 243-43-3 du présent code ou des articles L. 724-7 et R. 725-4-1 du code rural et de la pêche maritime, cette décision détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable au titre de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime. Elle précise les délais et voies de recours. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Toutefois, le » sont remplacés par le mot : « Le ».