Codes, lois et règlements

Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée

Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée

Annexe

Livre Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Titre Ier : CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE

Chapitre Ier : Statut et missions
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Conseil d'administration
Sous-section 1 : Composition et mandat
Sous-section 2 : Attributions
Sous-section 3 : Fonctionnement
Sous-section 4 : Election des représentants du personnel
Section 2 : Président
Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Publication des actes du Centre national du cinéma et de l'image animée et de son président
Sous-section 3 : Publication des actes d'autres autorités et organes administratifs
Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels
Chapitre IV : Dispositions financières et comptables
Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui
Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée

Titre II : REGISTRES DU CINÉMA ET DE L'AUDIOVISUEL

Chapitre Ier : Principes généraux
Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres
Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements
Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement
Chapitre V : Attributions et rémunération du conservateur
Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes

Livre II : PROFESSIONS ET ACTIVITÉS

Titre Ier : EXERCICE DES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS DU CINÉMA

Section préliminaire Les œuvres cinématographiques
Sous-section 1 : Caractéristiques des œuvres cinématographiques
Paraphraphe 1 Œuvres cinématographiques de longue et de courte durée
Paraphraphe 2 Œuvres cinématographiques d'art et d'essai
Paraphraphe 3 Œuvres cinématographiques à caractère publicitaire
Sous-section 2 : Sécurité du support pellicule des œuvres cinématographiques
Sous-section 3 : Dispositions diverses
Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique
Sous-section 1 : Demande de visa d'exploitation cinématographique
Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification
Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture
Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives
Sous-section 1 : Comités de classification
Sous-section 2 : Commission de classification
Paraphraphe 1 Composition de la commission de classification
Paraphraphe 2 Fonctionnement de la commission de classification
Sous-section 3 : Dispositions communes
Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques
Sous-section 1 : Représentation cinématographique locale
Sous-section 2 : Représentation cinématographique d'une œuvre à caractère publicitaire dans un seul département
Sous-section 3 : Représentation cinématographique dans un établissement scolaire ou universitaire
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter au titre d'une salle
Sous-section 2 : Autorisation d'exploiter sous la forme d'une activité itinérante
Sous-section 3 : Dispositions communes
Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques
Sous-section 1 : Implantation des établissements de spectacles cinématographiques
Sous-section 2 : Construction des établissements de spectacles cinématographiques
Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques
Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques
Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation
Paraphraphe 1 Conditions de l'agrément
Paraphraphe 2 Délivrance de l'agrément
Sous-section 2 : Engagements de programmation
Paraphraphe 1 Engagements de programmation soumis à homologation
Paraphraphe 2 Projets de programmation valant engagements de programmation
Section 6 : Formules d'accès au cinéma
Sous-section 1 : Conditions de l'agrément
Sous-section 2 : Demande d'agrément
Sous-section 3 : Commission d'agrément des formules d'accès au cinéma
Sous-section 4 : Retrait de l'agrément
Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques
Paraphraphe 1 Dispositions générales
Paraphraphe 2 Dispositions particulières aux billets imprimerie
Paraphraphe 3 Dispositions particulières aux billets informatiques et aux droits d'entrée dématérialisés
Sous-Paragraphe 1 : Caractéristiques et homologation des systèmes informatisés de billetterie
Sous-Paragraphe 2 : Installation et utilisation des systèmes informatisés de billetterie
Sous-section 2 : Relevés des informations relatives aux recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques
Sous-section 3 : Déclaration des recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques
Section 8 : Etablissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai
Sous-section 1 : Classement des établissements d'art et d'essai
Sous-section 2 : Commission du cinéma d'art et d'essai
Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques
Section unique : Médiateur du cinéma
Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques
Section 1 : Dispositions relatives aux séances organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif
Section 2 : Dispositions relatives aux séances de ciné-club
Section 3 : Dispositions relatives aux séances en plein air
Section 4 : Dispositions communes

Titre II : ÉDITION VIDÉOGRAPHIQUE ET SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS À LA DEMANDE

Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique
Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande

Titre III : CHRONOLOGIE DE L'EXPLOITATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES

Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes
Chapitre II : Exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande
Chapitre III : Exploitation sur les services de télévision
Chapitre IV : Dispositions communes

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre unique : Obligation de dépôt légal

Livre III : FINANCEMENT ET FISCALITÉ

Titre Ier : AIDES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE

Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Attribution des aides financières
Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières
Sous-section 1 : Exclusion des œuvres ou documents à caractère pornographique ou d'incitation à la violence
Sous-section 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques représentant des œuvres à caractère pornographique
Paraphraphe 1 Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques spécialisés
Paraphraphe 2 Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques non spécialisés
Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique
Chapitre III : Aides à la production des œuvres cinématographiques intéressant l'outre-mer

Titre II : AIDES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques

Titre III : INCITATIONS FISCALES

Chapitre Ier : Crédits d'impôt
Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles
Paraphraphe 1 Conditions relatives à l'entreprise de production
Paraphraphe 2 Conditions relatives aux modalités de création
Sous-section 2 : Délivrance des agréments
Paraphraphe 1 Comité d'experts
Paraphraphe 2 Agrément provisoire
Paraphraphe 3 Agrément définitif
Paraphraphe 4 Dispositions relatives aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget
Sous-section 3 : Dépenses de production éligibles
Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Sous-section 1 : Jeux vidéo éligibles
Paraphraphe 1 Conditions relatives à l'entreprise de jeux vidéo et aux jeux vidéo
Paraphraphe 2 Conditions relatives aux modalités de création
Sous-section 2 : Délivrance des agréments
Paraphraphe 1 Comité d'experts
Paraphraphe 2 Agrément provisoire
Paraphraphe 3 Agrément définitif
Sous-section 3 : Dépenses de création éligibles
Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles
Paraphraphe 1 Conditions relatives aux entreprises de production et aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Paraphraphe 2 Conditions relatives aux modalités de création
Sous-Paragraphe 1 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de la fiction
Sous-Paragraphe 2 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de l'animation
Sous-section 2 : Délivrance des agréments
Paraphraphe 1 Comité d'experts
Paraphraphe 2 Agrément provisoire
Paraphraphe 3 Agrément définitif
Paraphraphe 4 Dispositions diverses
Sous-section 3 : Dépenses de production éligibles
Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Section 1 : Société de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle
Section 2 : Agrément des œuvres
Chapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôts au titre des investissements outre-mer
Chapitre IV : Taxe sur la valeur ajoutée
Chapitre V : Contribution économique territoriale
Chapitre VI : Dispositions diverses
Section 1 : Prélèvement spécial sur les œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence
Section 2 : Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes

Livre IV : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Titre Ier : PROCÉDURES DE CONTRÔLE

Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle
Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention
Chapitre III : Echanges d'informations
Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions
Chapitre V : Secret professionnel

Titre II : SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Nature des sanctions administratives
Chapitre III : Décisions de sanction
Section 1 : Commission du contrôle de la réglementation
Section 2 : Procédure de sanction
Section 3 : Sanction, voie de recours et publication
Chapitre IV : Dispositions diverses

Titre III : DISPOSITIONS PÉNALES

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique
Section 1 : Infractions aux obligations d'information du public concernant les interdictions aux mineurs
Section 2 : Infractions aux obligations de contrôle de l'accès des mineurs aux salles de spectacles cinématographiques
Chapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique

Titre IV : ACTIONS EN JUSTICE

Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER