Article R414-2 AUTONOME (Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée)

Une copie des procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 et des notifications adressées en application de l'article L. 414-2 est transmise au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.