Codes, lois et règlements

Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique

Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique

TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉMISSION ET DE GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

Chapitre Ier : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel en vue de l'obtention de l'agrément d'établissement de monnaie électronique

Chapitre II : Capital minimum des établissements de monnaie électronique

Chapitre III : Modification de situation des établissements de monnaie électronique

Section 1 : Changements soumis à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel

Section 2 : Changements soumis à une notification à l'Autorité de contrôle prudentiel avec pouvoir d'opposition

Section 3 : Changements soumis à une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel

Section 4 : Dispositions générales

Chapitre IV : Emission et gestion de monnaie électronique dans un Etat membre de l'Union européenne ou l'Espace économique européen autre que la France ou en France par un établissement d'un autre Etat membre

Section 1 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen

Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France

Chapitre V : Retrait d'agrément et radiation des établissements de monnaie électronique

Section 1 : Publication des décisions de retrait d'agrément ou de radiation d'établissements de monnaie électronique

Section 2 : Restitution des fonds aux détenteurs de monnaie électronique

Section 3 : Transferts des fonds auprès d'un établissement de crédit, d'un autre établissement de monnaie électronique ou de la Caisse des dépôts et consignations

Section 4 : Retrait d'agrément et radiation des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement

TITRE II : RÈGLES DE GESTION ET D'ORGANISATION APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

Chapitre Ier : Fonds propres

Section 1 : Exigence de fonds propres relatifs à l'émission et à la gestion de monnaie électronique

Chapitre II : Protection des fonds des clients des établissements de monnaie électronique

Section 1 : Règles de cantonnement et d'investissement

Section 2 : Couverture des fonds des clients

Chapitre III : Surveillance sur base consolidée

Chapitre IV : Dispositions applicables aux établissements de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride

TITRE III : DISPOSITIONS DÉROGATOIRES RELATIVES AU STATUT PRUDENTIEL DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE FOURNISSANT DES SERVICES DE PAIEMENT

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Annexe