Article 34 AUTONOME (Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique)

Pour l'application du présent chapitre, les fonds propres sont déterminés conformément au règlement n° 90-02 du comité de la réglementation bancaire du 23 février 1990 susvisé.