A l'article 1er du règlement n° 2001-04du comité de la réglementation bancaire et financière du 29 octobre 2001 susvisé, après les mots : « ainsi qu'aux », sont insérés les mots : « établissements de monnaie électronique et aux » et les mots : « à l'article L. 522-1 » sont remplacés par les mots : « respectivement aux articles L. 526-1 et L. 522-1 ».