Codes, lois et règlements

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire

Annexe

LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES

TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX

CHAPITRE UNIQUE

TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE IER : LES JUGES
SECTION 1 : COMPOSITION DES JURIDICTIONS
SECTION 2 : LE SERVICE JURIDICTIONNEL
CHAPITRE II : LE MINISTERE PUBLIC
SECTION 1 : ORGANISATION
SECTION 2 : FONCTIONNEMENT
CHAPITRE III : LE GREFFE
SECTION 1 : ORGANISATION
SECTION 2 : FONCTIONNEMENT
SECTION 3 : REGIES
CHAPITRE IV : SIEGE ET RESSORT DES JURIDICTIONS

TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

CHAPITRE UNIQUE

TITRE IV : RESPONSABILITE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE

LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

CHAPITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE
SECTION 1 : COMPETENCE MATERIELLE
SOUS SECTION 1 : COMPETENCE COMMUNE A TOUS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
SOUS SECTION 2 : COMPETENCE PARTICULIERE A CERTAINS TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
SECTION 2 : COMPETENCE TERRITORIALE
CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
SECTION 1 : LE SERVICE JURIDICTIONNEL
SECTION 2 : LE PARQUET
SECTION 3 : LE GREFFE
SECTION 4 : LES CHAMBRES DETACHEES
SECTION 5 : LES ASSEMBLEES GENERALES
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
SOUS SECTION 2 : L'ASSEMBLEE DES MAGISTRATS DU SIEGE
SOUS SECTION 3 : L'ASSEMBLEE DES MAGISTRATS DU PARQUET
SOUS SECTION 4 : L'ASSEMBLEE DES MAGISTRATS DU SIEGE ET DU PARQUET
SOUS SECTION 5 : LES ASSEMBLEES DES FONCTIONNAIRES DU GREFFE ET DU SECRETARIAT DE PARQUET AUTONOME
SOUS SECTION 6 : L'ASSEMBLEE PLENIERE DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES
SOUS SECTION 7 : LA COMMISSION PERMANENTE
SOUS SECTION 8 : LA COMMISSION RESTREINTE
SECTION 6 : ADMINISTRATION ET INSPECTION DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
CHAPITRE III : FONCTIONS PARTICULIERES
SECTION 1 : FONCTIONS PARTICULIERES EXERCEES EN MATIERE CIVILE
SOUS SECTION 1 : LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
SOUS SECTION 2 : LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
SOUS SECTION 3 : LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
SOUS SECTION 4 : LE JUGE DE L'EXECUTION
SECTION 2 : FONCTIONS PARTICULIERES EXERCEES EN MATIERE PENALE
CHAPITRE IV : LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS
CHAPITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU BAS RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE

TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE

CHAPITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE
SECTION 1 : COMPETENCE MATERIELLE
SOUS SECTION 1 : COMPETENCE CIVILE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
PARAGRAPHE 1 : COMPETENCE A CHARGE D'APPEL
PARAGRAPHE 2 : COMPETENCE EN DERNIER RESSORT
PARAGRAPHE 3 : COMPETENCE A CHARGE D'APPEL OU EN DERNIER RESSORT SELON LE MONTANT DE LA DEMANDE
PARAGRAPHE 4 : COMPETENCE EN MATIERE DE DEMANDES INCIDENTES ET DE MOYENS DE DEFENSE
SOUS SECTION 2 : COMPETENCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
SECTION 2 : COMPETENCE TERRITORIALE
CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
SECTION 1 : LE SERVICE JURIDICTIONNEL
SECTION 2 : LE MINISTERE PUBLIC
SECTION 3 : LE GREFFE
SECTION 4 : LES ASSEMBLEES GENERALES
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
SOUS SECTION 2 : L'ASSEMBLEE DES MAGISTRATS DU SIEGE
SOUS SECTION 3 : L'ASSEMBLEE DES MAGISTRATS DU SIEGE ET DU PARQUET
SOUS SECTION 4 : L'ASSEMBLEE DES FONCTIONNAIRES DU GREFFE
SOUS SECTION 5 : L'ASSEMBLEE PLENIERE DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES
SOUS SECTION 6 : LA COMMISSION PERMANENTE
SOUS SECTION 7 : LA COMMISSION RESTREINTE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU BAS RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE
SECTION 1 : INSTITUTION ET COMPETENCE
SECTION 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
SOUS SECTION 1 : LE LIVRE FONCIER
SOUS SECTION 2 : LE GREFFE
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE MER

TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE

CHAPITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE
SECTION 1 : COMPETENCE MATERIELLE
SOUS SECTION 1 : COMPETENCE CIVILE
SOUS SECTION 2 : COMPETENCE PENALE
SECTION 2 : COMPETENCE TERRITORIALE
CHAPITRE II :
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
SECTION 1 : LE SERVICE JURIDICTIONNEL
SECTION 2 : LE MINISTERE PUBLIC
SECTION 3 : LE GREFFE
SECTION 4 : LES ASSEMBLEES GENERALES
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
SOUS SECTION 2 : L'ASSEMBLEE DES JUGES DE PROXIMITE
SOUS SECTION 3 : L'ASSEMBLEE DES JUGES DE PROXIMITE ET DES MAGISTRATS DU PARQUET

TITRE IV : LA COUR D'ASSISES

TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS

CHAPITRE IER : LE TRIBUNAL POUR ENFANTS
SECTION 1 : INSTITUTION ET COMPETENCE
SECTION 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
CHAPITRE II : LE JUGE DES ENFANTS
SECTION 1 : INSTITUTION ET COMPETENCE
SECTION 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AU TRIBUNAL POUR ENFANT ET AU JUGE DES ENFANTS
CHAPITRE IV : LA COUR D'ASSISES DES MINEURS

TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION

LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE

TITRE IER : LA COUR D'APPEL

CHAPITRE IER : COMPETENCE
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PREMIER PRESIDENT
SECTION 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL
SECTION 5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COURS D'APPEL
CHAPITRE II :
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
SECTION 1 : LES FORMATIONS DE LA COUR D'APPEL
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES FORMATIONS
SECTION 2 : LE PARQUET GENERAL
SECTION 3 : LE GREFFE
SECTION 4 : LA CHAMBRE DETACHEE DE CAYENNE
SECTION 5 : LES ASSEMBLEES GENERALES
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
SOUS SECTION 2 : L'ASSEMBLEE DES MAGISTRATS DU SIEGE
SOUS SECTION 3 : L'ASSEMBLEE DES MAGISTRATS DU PARQUET
SOUS SECTION 4 : L'ASSEMBLEE DES MAGISTRATS DU SIEGE ET DU PARQUET
SOUS SECTION 5 : L'ASSEMBLEE DES FONCTIONNAIRES DU GREFFE
SOUS SECTION 6 : L'ASSEMBLEE PLENIERE DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES
SOUS SECTION 7 : LA COMMISSION PERMANENTE
SOUS SECTION 8 : LA COMMISSION RESTREINTE
SECTION 6 : ADMINISTRATION ET INSPECTION DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL
SECTION 7 : LE SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL
SOUS SECTION 1 : MISSIONS
SOUS SECTION 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
SOUS SECTION 3 : ASSEMBLEE DES MEMBRES DU SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU BAS RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE

TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL

TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITE ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION

TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE

CHAPITRE UNIQUE

TITRE II : ORGANISATION

CHAPITRE UNIQUE

TITRE III : FONCTIONNEMENT

CHAPITRE IER : LES CHAMBRES DE LA COUR
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CHAMBRES MIXTES ET A L'ASSEMBLEE PLENIERE
CHAPITRE II : LE PARQUET GENERAL
CHAPITRE III : LE SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES
CHAPITRE IV : LE GREFFE
CHAPITRE V : LES ASSEMBLEES GENERALES

TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION

CHAPITRE UNIQUE

TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACEES AUPRES DE LA COUR DE CASSATION

LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT PIERRE ET MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE

TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT PIERRE ET MIQUELON

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : DES FONCTIONS JUDICIAIRES
CHAPITRE III : DES JURIDICTIONS
SECTION 1 : LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
SOUS SECTION 1 : COMPETENCE
SOUS SECTION 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
SECTION 2 : LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : DES JURIDICTIONS
SECTION 1 : LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
SOUS SECTION 1 : INSTITUTION ET COMPETENCE
SOUS SECTION 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
SECTION 2 : LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL
SOUS SECTION 1 : INSTITUTION ET COMPETENCE
SOUS SECTION 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
SECTION 3 : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
SECTION 4 : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
SECTION 5 : LA COUR CRIMINELLE
CHAPITRE III : DU GREFFE

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : DES JURIDICTIONS
SECTION 1 : LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
SOUS SECTION 1 : INSTITUTION ET COMPETENCE
SOUS SECTION 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
SOUS SECTION 3 : LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS
SECTION 2 : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
SECTION 3 : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
SECTION 4 : LA COUR D'ASSISES
CHAPITRE III : DU GREFFE

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES

CHAPITRE UNIQUE

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : DES JURIDICTIONS
SECTION 1 : LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
SOUS SECTION 1 : INSTITUTION ET COMPETENCE
SOUS SECTION 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
PARAGRAPHE 1 : LE SERVICE JURIDICTIONNEL
PARAGRAPHE 2 : LE PARQUET
PARAGRAPHE 3 : LES SECTIONS DETACHEES
PARAGRAPHE 4 : LES ASSEMBLEES GENERALES
PARAGRAPHE 5 : ADMINISTRATION DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
SECTION 2 : LA COUR D'APPEL
SOUS SECTION 1 : INSTITUTION ET COMPETENCE
SOUS SECTION 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
SECTION 3 : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
SECTION 4 : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
SECTION 5 : LA COUR D'ASSISES
SECTION 6 : LE TRIBUNAL DU TRAVAIL
CHAPITRE III : DU GREFFE

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE CALEDONIE

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : DES JURIDICTIONS
SECTION 1 : LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
SOUS SECTION 1 : INSTITUTION ET COMPETENCE
SOUS SECTION 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
PARAGRAPHE 1 : LE SERVICE JURIDICTIONNEL
PARAGRAPHE 2 : LE PARQUET
PARAGRAPHE 3 : LES SECTIONS DETACHEES
PARAGRAPHE 4 : LES ASSEMBLEES GENERALES
PARAGRAPHE 5 : ADMINISTRATION DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
SECTION 2 : LA COUR D'APPEL
SOUS SECTION 1 : INSTITUTION ET COMPETENCE
SOUS SECTION 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
SECTION 3 : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
SECTION 4 : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
SECTION 5 : LA COUR D'ASSISES
SECTION 6 : LE TRIBUNAL DU TRAVAIL
CHAPITRE III : DU GREFFE