Article R312-22 AUTONOME (Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire)

La chambre détachée est composée de magistrats du siège de la cour d'appel de Fort-de-France.
Le président de la chambre détachée exerce de plein droit les fonctions de président de la chambre de l'instruction.