Article D223-8 AUTONOME (Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire)

Le secrétariat des bureaux fonciers est assuré par le greffe du tribunal d'instance.
Le juge chargé du livre foncier surveille l'instruction des affaires par le secrétariat du bureau.