Article R223-11 AUTONOME (Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire)

Sont tenus au greffe du tribunal d'instance, sous le contrôle du juge :
1° Le registre des associations ;
2° Le registre des associations coopératives de droit local.