Articles

Article R222-22 AUTONOME (Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire)

Article R222-22 AUTONOME (Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire)


Le magistrat chargé de la direction et de l'administration préside l'assemblée des magistrats du siège.
Cette assemblée comprend :
1° Les magistrats du siège chargés du service du tribunal d'instance ;
2° Les magistrats placés auprès du premier président exerçant leurs fonctions au tribunal d'instance.
Les auditeurs de justice, en stage dans le tribunal d'instance, assistent à cette assemblée.