Codes, lois et règlements

Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée

Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés par actions

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Constitution des sociétés anonymes

Section 3 : Direction et administration des sociétés anonymes

Section 4 : Assemblées d'actionnaires

Section 5 : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Section 6 : Modifications du capital social et actionnariat des salariés

Section 7 : Responsabilité civile

Section 8 : Sociétés en commandite par actions

Chapitre III : Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Actions

Section 3 : Obligations

Section 4 : Titres participatifs

Chapitre IV : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales

Section 1 : Comptes sociaux

Section 2 : Filiales et participations

Section 3 : Fusions et scissions

Section 4 : Liquidation

Section 5 : Location d'actions ou de parts sociales

Section 6 : Publicité

Chapitre V : Dispositions diverses

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES