Article 9 (Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)

A l'article 44-2 :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 44-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 232-22 du code de commerce » ;
2° Au second alinéa, les mots : « l'article 44-1 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article L. 232-22 du code de commerce ».