Article 79 (Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)

La première phrase de l'article 242-5 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les articles 215 à 233 et 234-1 à 241 sont applicables en cas d'émission de titres participatifs. »