Articles

Article 65 (Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)

Article 65 (Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)


Le second alinéa de l'article 208 est modifié ainsi qu'il suit :
1° La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est effectuée aux enchères publiques par un prestataire de service d'investissement ou par un notaire dans les conditions prévues à l'article L. 432-5 du code monétaire et financier. »
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « les numéros des actions » sont remplacés par les mots : « le nombre d'actions ».