Article 42 (Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)

A l'article 153-7, la référence : « L. 228-19 » est remplacée par la référence : « L. 228-35-10 ».