Article 86 (Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)

Au premier alinéa de l'article 289, les mots : « du 1° au 9° de l'article 285, alinéa 3, » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 4° et 11° de l'article 285 ».