Article 2 (Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)

L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-8 du code de commerce :
« 1° L'autorisation de retirer les fonds individuellement est donnée par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête ;
« 2° Le mandataire justifie, en vue du retrait collectif des fonds, de l'autorisation écrite de tous les apporteurs. »