Article 74 (Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)

A l'article 233, après les mots : « Dans le cas prévu par » sont insérés les mots : « la deuxième phrase du premier alinéa de ».