Article 52 (Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)

Au deuxième alinéa de l'article 181, après les mots : « si la société fait publiquement appel à l'épargne » sont insérés les mots : « ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative ».