Article 50 (Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)

Au début de l'article 174-10, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 242-12, ».