Article 94 (Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)

Au troisième alinéa de l'article 14 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes annexé au décret du 16 novembre 2005 susvisé, les mots : « 30 septembre 2006 » sont remplacés par les mots : « 1er mai 2007 ».