Article 83 (Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)

Au premier alinéa de l'article 255, après les mots : « fait publiquement appel à l'épargne » sont insérés les mots : « ou si toutes les actions de l'une d'entre elles au moins ne revêtent pas la forme nominative ».