L'article 211 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 8°, les mots : « émises par la société » sont remplacés par les mots : « et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la société, lorsqu'elles sont composées au moins d'une obligation » ;
2° Le 16° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 16° S'il s'agit de valeurs mobilières donnant accès au capital dont le titre primaire est une obligation, le ou les délais d'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières ainsi que les bases d'exercice de ces droits ; »
3° Le 17° est supprimé.