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Article 11 (Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)

Article 11 (Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)


Au 1° de l'article 55, les mots : « de cette catégorie » sont remplacés par les mots : « et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci ».