Article 53 (Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)

A l'article 184, les mots : « d'obligations convertibles en actions » sont remplacés par les mots : « de valeurs mobilières donnant accès au capital ».