TEXTE_VERSION

Décret n°80-157 du 19 février 1980 MODIFICATION DU DECRET 73-609 DU 05-07-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte