Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
Le centre de formation professionnelle est géré par un conseil d'administration. Il se compose de trois notaires et de trois clercs de notaire dont un doit remplir les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire et les deux autres être au moins titulaires du diplôme de premier clerc de notaire, de deux professeurs de droit des universités et d'un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire.
Le conseil d'administration peut nommer, en dehors de ses membres, un directeur du centre de formation professionnelle.