Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation

• Article 1
• Article 15
• Article 15

CHAPITRE Ier : Organisation de la juridiction disciplinaire

CHAPITRE Ier : Procédure devant la juridiction disciplinaire.

CHAPITRE II : Procédure devant la juridiction disciplinaire.

CHAPITRE II : Procédure en matière d'insuffisance professionnelle.

CHAPITRE III : Procédure en matière d'insuffisance professionnelle.