• Article 2
• Article 2-1

Sous-section 1 : Société titulaire d'un office constituée par des personnes physiques

Sous-section 2 : Société titulaire d'un office constituée par voie de fusion

Sous-section 3 : Sociétés titulaires d'un office constituées par voie de scission

• Article 17
• Article 18
• Article 19
• Article 20
• Article 21

• Article 22
• Article 23
• Article 23

Sous-section 1 : Gérants

Sous-section 2 : Assemblées

Sous-section 3 : Comptes sociaux et information des associés

Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé

Sous-section 2 : Cessions après décès d'un associé

Sous-section 3 : Publicité

• Article 49
• Article 49
• Article 50
• Article 51
• Article 51
• Article 52
• Article 53
• Article 54
• Article 54

Sous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses

Sous-section 2 : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels

Sous-section 3 : Comptabilité-Assurances

Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat

• Article 74
• Article 75
• Article 76
• Article 77
• Article 78
• Article 79
• Article 80
• Article 81
• Article 82

Sous-section 1 : Nullité

Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée

Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société

Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés

Sous-section 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés

Sous-section 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé

Sous-section 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés

Sous-section 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion

• Article 100
• Article 101
• Article 102

• Article 103
• Article 104
• Article 105

• Article 106
• Article 107
• Article 108
• Article 109
• Article 110
• Article 111
• Article 112
• Article 113

• Article 114

• Article 115

• Article 116

Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé

Sous-section 2 : Cessions et transmissions après décès

Sous-section 3 : Publicité

• Article 130
• Article 131

Sous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses

Sous-section 2 : Comptabilité

Sous-section 3 : Discipline, suppléance

• Article 143
• Article 144
• Article 145

• Article 146
• Article 147
• Article 148
• Article 149
• Article 150
• Article 151
• Article 152

• Article 161
• Article 161-1

Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral

Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral

Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission

Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral

• Article 177
• Article 178

• Article 179
• Article 180
• Article 180

Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société

Sous-section 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société

Sous-section 3 : Publicité

• Article 193
• Article 193
• Article 194
• Article 194
• Article 195

Sous-section 1 : Exercice de la profession et interdictions et incompatibilités diverses

Sous-section 2 : Tenue et conservation des répertoires - Comptabilité - Assurances

Sous-section 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat.

• Article 212

• Article 214
• Article 215
• Article 216
• Article 217

Sous-section 1 : Nullité

Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée

Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société

Sous-section 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès