Les dispositions de l'ordonnance du 13 avril 2022 et du décret du 17 juin 2022 susvisés s'appliquent à la société et aux associés sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Conformément au second alinéa de l'article 74 du décret mentionné ci-dessus, la société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.