Les titres Ier et II du présent livre s'appliquent aux sociétés d'exercice libéral et aux sociétés en participation constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions spéciales applicables à cette profession dans ces départements.