Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice)
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice)
Le droit de présentation dont la société est titulaire ne peut être exercé que du consentement unanime des associés.