Article 142 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 01/07/2022 au 01/09/2024 (Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice)

Les dispositions de l'article 73 sont applicables aux sociétés régies par le présent titre.