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Article 192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice)

Article 192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice)


A la diligence de la société, une copie de chacun des arrêtés pris pour l'application des articles 181à 188 et des déclarations faites au garde des sceaux, ministre de la justice, pour l'application des articles 183 et 189 est adressée au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société.