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Article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice)

Article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice)


Tout nouvel associé exerçant au sein de la société la profession de commissaire de justice doit être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité de commissaire de justice associé.