Article 146 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice)
Article 146 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice)
Les articles 83 et 84 sont applicables à la nullité des sociétés régies par le présent titre. Les articles 85 et 86 sont applicables à la dissolution par survenance du terme et à la dissolution anticipée de ces sociétés.