Codes, lois et règlements

Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial

Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial

Titre Ier : Les observatoires départementaux d'équipement commercial et l'observatoire national du commerce

Chapitre Ier : Les observatoires départementaux d'équipement commercial.

Chapitre II : L'observatoire national du commerce.

Chapitre III : L'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France.

Titre Ier : Les observatoires d'équipement commercial

Chapitre Ier : Les observatoires départementaux d'équipement commercial.

Chapitre II : L'observatoire national d'équipement commercial.

Chapitre III : L'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France.

Titre II : Les commissions d'équipement commercial

Chapitre Ier : La commission départementale d'équipement commercial.

Chapitre II : La demande d'autorisation.

Chapitre II : Les autorisations.

Chapitre III : Les autorisations.

Chapitre II bis : Les modalités de l'enquête publique.

Chapitre III : La commission nationale d'équipement commercial.

Titre III : Communication des contrats.

Titre IV : Dispositions diverses.