Article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial)
Article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial)
Il est créé un Observatoire national d'équipement commercial, chargé de présenter au Premier ministre un rapport annuel sur l'évolution de l'appareil commercial et l'analyse des décisions prises par les commissions d'équipement commercial.
L'Observatoire national d'équipement commercial donne également son avis sur toute question que lui soumet le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.