Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial)
Un observatoire départemental d'équipement commercial est constitué par arrêté préfectoral.
Il a pour mission :
- d'établir, par commune, un inventaire des équipements commerciaux d'une surface de vente égale ou supérieure à 400 mètres carrés, par grandes catégories de commerces ;
- d'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
- d'analyser l'évolution de l'appareil commercial du département.
Il établit chaque année un rapport, rendu public, conservé au secrétariat de la commission départementale d'équipement commercial.